Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MYGREENCODE et ses clients dans le cadre de la vente de services SaaS.
Elles s'appliquent à tous les contrats de vente de services proposés par MYGREENCODE, notamment les abonnements au service ParseMyFile.
L'acceptation de ces conditions est obligatoire pour toute commande. Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans les documents du client.
Raison sociale : MYGREENCODE
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000€
SIRET : 93393233700019
TVA : FR38933932337
Adresse du siège social : 6 rue de l'hôpital, 67520 MARLENHEIM, FRANCE
Email : contact@mygreencode.fr
Directeur de la publication : Quentin RIGOLET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYGREENCODE propose et vend ses services SaaS, notamment le service ParseMyFile.
Ces conditions s'appliquent à tous les clients, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, consommateurs ou professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
MYGREENCODE propose différents plans d'abonnement pour le service ParseMyFile : plan gratuit, starter, professionnel et business.
Chaque plan comprend un nombre défini de requêtes API par mois, une taille maximale de fichier et des fonctionnalités spécifiques.
Les caractéristiques détaillées de chaque plan sont disponibles sur le site web et peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours.
Le service ParseMyFile consiste en une API permettant le traitement automatisé de documents pour extraire des données structurées.
L'API accepte différents formats de fichiers (PDF, images, Word, Excel, texte) selon le plan souscrit.
Le service est fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées.
Toute commande de service doit être effectuée via le site web ParseMyFile ou par contact direct avec MYGREENCODE.
La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant les détails du service souscrit.
MYGREENCODE se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour un motif légitime.
En cas de refus, aucun frais ne sera facturé au client.
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours envoyé par email aux clients.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Les abonnements et la gestion des paiements sont entièrement gérés par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé.
Stripe est certifié PCI DSS niveau 1 et conforme aux standards internationaux de sécurité des paiements.
En cas de problème de paiement, vous pouvez contacter directement Stripe ou nous écrire à contact@mygreencode.fr.
L'accès au service est fourni immédiatement après confirmation du paiement et création du compte utilisateur.
En cas de retard dans la mise à disposition du service, le client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
MYGREENCODE s'engage à fournir le service avec diligence et selon les standards de qualité professionnelle.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les services non encore exécutés, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation s'exerce soit par email à l'adresse contact@mygreencode.fr en précisant les références de la commande ou via le dashboard en passant par la gestion de l'abonnement qui redirige vers l'application Stripe.
En cas d'exercice du droit de rétractation, MYGREENCODE remboursera toutes les sommes reçues dans un délai de 30 jours.
MYGREENCODE garantit que le service ParseMyFile fonctionne conformément à sa description et aux spécifications techniques communiquées.
La garantie couvre les défauts de conformité du service pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de non-conformité, MYGREENCODE s'engage à corriger le défaut dans les meilleurs délais ou à proposer une solution alternative.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'une modification non autorisée.
Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes conditions générales.
Il est seul responsable du contenu des documents traités et garantit disposer de tous les droits nécessaires.
Le client s'interdit d'utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
MYGREENCODE s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art.
Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.
MYGREENCODE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de la perte de profits.
Stripe Inc. gère tous les paiements et abonnements pour le compte de MYGREENCODE.
Stripe est une société américaine certifiée PCI DSS niveau 1, garantissant la sécurité maximale des données de paiement.
Les données de paiement sont traitées et stockées par Stripe conformément à leur politique de confidentialité.
En cas de litige concernant les paiements, vous pouvez contacter Stripe directement ou nous écrire à contact@mygreencode.fr.
Ces prestataires sont tenus de respecter les mêmes standards de protection des données que MYGREENCODE.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est dû à un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de l'impossibilité d'exécuter sa prestation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant MYGREENCODE.
MYGREENCODE peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes conditions.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
En cas de résiliation, les données du client seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du siège social de MYGREENCODE.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
Email : contact@mygreencode.fr